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leur octroyous et accordons pour leurs facteurs et aultres de
leur nation seise lastes de bieres d'Angleterre ou aultres, telles
que leur plaira prendreavecq cincq tonneaux du vinqui
seront distribuéz parmi leurs facteurs ou aultres maisons des-
tinéz pour recevoir ceulx de la dicte nation seullementbien
entendu que tous ceux qui jouiront des susdictes franchises des
excyses ne pourront recevoir aulcun aultre en leurs maisons
pour despendre leur argent ou pour faire aucun marchéz ny
vendre aulcune biere ou vin a persone quelcunque soubs peine
de perdre la dicte franchise a lendroict de cestuy-la seullement
qui aura contrevenu a cecyj leur accordant en oultre quilz
pourront distribuer la susdicte quantité et changer les maisons
toutes- et quantesfois, que bon leur samblera, a la discretion
des deputéz de leur dicte nation et selon quilz trouveront estre
commode et plus profitable a leur dicte nation, moyennant
quilz denomment aus diets magistrats les noms et maisons
avecques le nombre des tonneaux ou hoxhoots tant du vin
que de biere, a qui aulcune portion de la susdicte quantité
doibt estre distribuée. Desquelles seise lastes de biere et cincqz
tonneaux de vin ceulx de la dicte nation ne payeront aulcune
excyse ou imposition a persone qui soit, mais tiendra de cela
le diet magistrat ceux de la dicte nation francq, libres quittez
et exempts envers tous. Oultre cela on leur accorde que tous
facteurs de leur dicte nation seront francqz et exempts den-
tretenir ou loger aulcuns soldats ou pour cela payer aulcune
subside ou imposition, et davantage quilz ne seront subjectz
dentrer en aulcune gilde, de faire guet ou garde ou monstre,
bien entendu que monssieur le conservateur nest en cecy
comprins mais sera francq et exempt de toutes ces choses
comme a laccoustumée.
10. Quant a la judicature des actions ou querelles tant
civiles que criminelles, qui pourront tomber entre quelcun de
la dicte nation escossoise avecq les subjects de pardeca, en sera
le diet seigneur conservateur appellé pour non seullement ouyr
et entendre les debats, si bon luy semble, mais aussy pour
