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criininelle emouve entre quelquun de la dicte nation avecque
les subjects de pardeca, monsieur le conservateur ou son de
pute y sera appelle comme aussi en la querelle contre le
receveur de la tliolle pour non seullement ouir et entendre
les debats, si bon luy semblemais aussi alleger ce que luy
semblera convenir pour le droit des Escossois, devant que
le diet magistrat pro'cede a la pronoutiation de la sentence dif-
finitive. Et s'il avient que quelques uns de la dicte nation
tombent en querelle ou proces civil ou criminel entre eux
mesmes, la cause sera jugée et determinee par sentence dif-
finitive de monsieur le conservateur et ses assistenssans
qu'aucun juge ou magistrat de la ville s'entremelle comme
d'anciene coustume.
10. Si quelquun de la nation escossoise pense estre grevé
par la sentence de messieurs du magistrat, il luy sera libre
et permis dappeiler omisso medio au grand conseil d'Hollande,
comme peuvent faire les bourgois de la ville. Et les sentences
données en faveur des Escossois seront incontinent mises en
execution selon les privileges - de la dicte ville et les instructions
et ordonnances du pays sur le faict de la justice. Et en cas
que quelquun de la nation ait a faire par devant messieurs
du conseil de Zeelande, messieurs de Fadmirauté ou le conseil
de la ville de Middelbourg, soit pour le retardement de leur
navire ou pour confiscation de leur marchandises ou le convoy
d'aucunne 1) marchandise renvoyée par deca estant trouvée
desloyale, le diet magistrat le fera assister par le pensiouaire
ou quelque autre de leur college, afin que la nation puisse
estre bien traitté et favorizé comme ung des bourgois propres.
11. 3) Item sera la dicte nation pourveue d'une bonne maison
qui leur servira de conchergerieau despens de la ville, ou
tous les marclians et mariniers venans d'Escosse pouront loger
et pour le moins seront tenuz prendre leur repas 3) tant a
j) Boxhorn: une.
9) Zie 1578 art. 9.
3) Boxhorn repos.
